Conditions Générales de Services

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la SAS TAXI DU MORIN (ci-après dénommée "le Prestataire") fournit des services de transport par taxi conventionné CPAM à ses clients (ci-après dénommés "le Client").

Toute réservation d'un service implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du Client.

Le Prestataire propose des services de transport en taxi conventionné par la CPAM, notamment :

• Transport pour consultations médicales
• Transport pour hospitalisation
• Transport pour examens médicaux
• Transport pour soins réguliers (kinésithérapie, dialyse, chimiothérapie, radiothérapie, etc.)

La réservation d'un transport peut être effectuée :

• Par téléphone au 01 85 49 01 73 du lundi au vendredi de 8h à 19h
• Via le formulaire de contact sur le site internet

Pour toute réservation, le Client doit fournir les informations suivantes :

• Nom et prénom du patient
• Numéro de téléphone
• Date et heure du transport
• Adresse de départ et adresse d'arrivée
• Motif médical du déplacement

Une confirmation de réservation sera envoyée au Client par téléphone ou par email.

Pour bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie, le Client doit disposer :

• D'une prescription médicale de transport (PMT) établie par un médecin avant le transport
• D'une carte Vitale à jour
• D'une attestation de droits à jour

Le taux de remboursement dépend de la situation du Client (ALD, CMU, invalidité, etc.) et peut varier de 65% à 100%.

Le Prestataire pratique le tiers-payant, ce qui permet au Client de ne pas avancer les frais pour la part prise en charge par l'Assurance Maladie.

Un éventuel reste à charge peut être demandé au Client en fonction de sa couverture (mutuelle, 100%, etc.).

5.1 Ponctualité

Le Prestataire s'engage à respecter les horaires de prise en charge convenus lors de la réservation. Un délai de tolérance de 10 minutes est appliqué.

En cas de retard prévisible, le Prestataire s'engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais.

Le Client est tenu d'être prêt à l'heure convenue. En cas de retard du Client supérieur à 15 minutes, le transport pourra être annulé et pourra faire l'objet d'une facturation.

5.2 Annulation

Toute annulation doit être effectuée au minimum 24 heures avant l'heure prévue du transport.

En cas d'annulation tardive (moins de 24 heures), le transport pourra être facturé, sauf cas de force majeure ou motif médical justifié.

5.3 Accompagnement

Le Client peut être accompagné par une personne de son choix. Pour que les frais de transport de l'accompagnant soient également pris en charge par l'Assurance Maladie, la présence de l'accompagnant doit être explicitement mentionnée comme nécessaire sur la prescription médicale de transport.

5.4 Bagages

Le Client est autorisé à transporter des bagages en quantité raisonnable. Les bagages restent sous la responsabilité du Client.

5.5 Sécurité

Le Client est tenu de respecter les consignes de sécurité, notamment le port de la ceinture de sécurité.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la prise en charge d'un Client dont l'état n'est manifestement pas compatible avec un transport en taxi (état d'ébriété, comportement agressif, etc.).

Les tarifs appliqués sont conformes aux tarifs réglementés des taxis et aux conventions passées avec l'Assurance Maladie.

Pour les transports pris en charge par l'Assurance Maladie, le Client ne règle que l'éventuel reste à charge non couvert par l'Assurance Maladie.

Pour les transports non pris en charge par l'Assurance Maladie, le Client règle l'intégralité du montant du transport.

Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire, chèque.

7.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution du transport dans les conditions prévues par la loi.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des cas de force majeure (conditions météorologiques exceptionnelles, manifestations, accidents de la circulation, etc.).

Le Prestataire dispose des assurances nécessaires à son activité.

7.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la réservation.

Le Client est responsable des dommages qu'il pourrait causer au véhicule.

Le Client s'engage à avoir un comportement respectueux envers le chauffeur et à respecter les règles d'hygiène et de sécurité.

Les données personnelles collectées dans le cadre des services sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.